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1 правоустанавливающий документ
adj1) gener. acte attributif de droit2) law. titre, titre représentatif, acte distributif de droitDictionnaire russe-français universel > правоустанавливающий документ
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2 предоставляющий право
adjlaw. attributif de droitDictionnaire russe-français universel > предоставляющий право
См. также в других словарях:
attributif — attributif, ive [ atribytif, iv ] adj. • 1516; du rad. de attribution 1 ♦ Dr. Acte attributif de droit, qui attribue un droit (opposé à acte déclaratif). Acte attributif de compétence, qui confère la compétence à une juridiction. 2 ♦ Log.… … Encyclopédie Universelle
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
DÉCLARATIF — IVE. adj. T. de Jurispr. Il se dit D un acte par lequel on déclare quelque chose. Il rapporte un titre qui n est point attributif du droit, et qui est seulement déclaratif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
déclaratif — DÉCLARATIF, IVE. adj. Terme de Pratique, qui se dit d Un Acte par lequel on déclare quelque chose. Il n est guère d usage qu en certaines phrases. Il rapporte un titre qui n est pas attributif du Droit, mais seulementdéclaratif … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
attributive — ● attributif, attributive adjectif Qui indique ou énonce un attribut. Qui confère un droit, qui le fait passer d une tête sur une autre. Se dit d une phrase qui contient un attribut, d un verbe qui admet un attribut. ● attributif, attributive… … Encyclopédie Universelle
FOI — La foi a toujours été associée aux pactes, aux serments, aux promesses de l’amitié; elle est parfois requise dans les cours de justice («déclarer sous la foi du serment») et aux pieds des autels («confesser sa foi»). Sur cette base on peut… … Encyclopédie Universelle
avoir — 1. avoir [ avwar ] v. tr. <conjug. : 34> • aveir Xe; lat. habere I ♦ (Possession) 1 ♦ Être en possession, en jouissance de. ⇒ posséder. Avoir une maison. Elle a au moins vingt paires de chaussures. Garder, donner ce qu on a. Quelle voiture… … Encyclopédie Universelle
terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée … Encyclopédie Universelle
autre — [ otr ] adj., pron. et n. m. • altre 1080; lat. alter, accus. alterum I ♦ Adj. A ♦ Épithète antéposée. 1 ♦ Qui n est pas le même, qui est distinct (cf. Allo , hétér(o) ). L autre porte. Par l autre bout. « Nous approuvons, pour une idée, un… … Encyclopédie Universelle
Mandat politique — Un mandat politique est une charge publique élective, notamment une fonction de membre d une assemblée élue[1]. On parle de mandat de député, de mandat législatif mais aussi de mandat présidentiel. Sommaire 1 Mandat de droit privé / mandat de… … Wikipédia en Français
tout — [ tu ] ; toute [ tut ] ; tous [ tu ] (adj.), [ tus ] (pron.) ; toutes [ tut ] adj., pron., adv. et n. • Xe; bas lat. tottus, forme expressive de totus « tout entier, intégral » I ♦ Adj. A ♦ (fin … Encyclopédie Universelle